CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Article 1 - Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats effectués sur le site Ludo dans ton assiette.
Le vendeur est :
Mary Ludovic EI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Nom commercial : Ludo dans ton assiette
SIRET : 841 928 237 00020
Adresse : 31 rue de la Verrerie, 33700 Mérignac, France
Adresse électronique : ludo.dans.ton.assiette@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la commercialisation de produits numériques.
Le site propose notamment l'eBook intitulé :
« Comment j'ai perdu 60 kg sans chirurgie »
Ce guide est commercialisé au format PDF et peut être accompagné de documents complémentaires, notamment un modèle de planning hebdomadaire de repas personnalisable sur Canva.
Les caractéristiques précises des produits et les éléments inclus dans chaque offre sont présentés sur la page de vente avant la commande.
Article 3 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Des offres promotionnelles ou réductions temporaires peuvent être proposées.
Aucun frais de livraison physique n'est appliqué aux produits numériques.
Article 4 - Commande
Pour effectuer un achat, le client sélectionne le produit souhaité et renseigne les informations demandées dans le formulaire de commande.
Avant de valider définitivement son achat, il peut prendre connaissance du descriptif du produit, du prix et des présentes conditions générales de vente.
La commande est confirmée après validation du paiement.
Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.
Le client s'engage à fournir des informations exactes afin de permettre le bon traitement de sa commande.
Article 5 - Moyens de paiement
Les paiements sont effectués en ligne par l'intermédiaire des solutions sécurisées Stripe et PayPal.
Le client peut choisir parmi les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Le vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne peut être finalisée.
Article 6 - Livraison et accès aux produits numériques
Les produits commercialisés sont fournis exclusivement sous forme numérique.
Après validation du paiement, le client bénéficie d'un accès au téléchargement de l'eBook au format PDF.
Le téléchargement est prévu immédiatement après la confirmation de la commande.
Le client est invité à enregistrer une copie du fichier sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone afin de pouvoir le consulter ultérieurement, y compris sans connexion Internet.
Lorsque l'offre comprend un modèle de planning hebdomadaire sur Canva, un lien permettant d'y accéder est également communiqué au client.
Le client peut créer une copie personnelle du modèle dans son espace Canva afin de le compléter, le personnaliser, le télécharger ou l'imprimer.
L'utilisation de ce modèle nécessite un compte Canva gratuit et une connexion Internet. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre des conditions d'utilisation de Canva.
En cas de difficulté de téléchargement ou d'accès aux contenus, le client peut contacter le vendeur à l'adresse suivante :
ludo.dans.ton.assiette@gmail.com
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit peut être perdu dans le cas d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve du respect des conditions légales.
Pour bénéficier d'un accès immédiat au produit numérique, le client doit notamment :
Donner son accord préalable exprès pour que la fourniture commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture.
Recevoir la confirmation contractuelle requise sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation au titre de cette commande.
À défaut de respect de ces conditions, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 8 - Garanties légales
Les produits numériques commercialisés bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa fourniture, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit numérique sans frais.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter :
ludo.dans.ton.assiette@gmail.com
Article 9 - Propriété intellectuelle et utilisation des contenus
Les produits numériques commercialisés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un eBook ou d'un document numérique confère au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif.
Le client est autorisé à :
Télécharger le produit acheté.
En conserver une copie sur ses appareils personnels.
Le consulter autant de fois qu'il le souhaite.
Imprimer les documents pour son usage privé.
Personnaliser les modèles fournis lorsque cette fonctionnalité est prévue.
En revanche, sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
Revendre les fichiers numériques.
Redistribuer les contenus gratuitement ou contre rémunération.
Partager publiquement les liens de téléchargement.
Mettre les fichiers à disposition sur Internet.
Reproduire ou exploiter commercialement les contenus.
Les droits relatifs aux éléments appartenant à des tiers demeurent réservés à leurs titulaires respectifs.
Article 10 - Informations relatives à la santé et absence de garantie de résultat
L'eBook « Comment j'ai perdu 60 kg sans chirurgie » présente une expérience personnelle de perte de poids et les principes alimentaires appliqués par son auteur à la suite d'un suivi hospitalier en endocrinologie.
L'auteur n'est ni médecin ni diététicien.
Les informations proposées ont une finalité informative et pédagogique. Elles ne constituent pas un accompagnement médical ou nutritionnel individualisé.
La perte de 60 kg présentée dans le guide correspond à l'expérience personnelle de l'auteur. Cette transformation s'est également accompagnée d'une pratique sportive intensive.
Ce résultat ne constitue ni une promesse ni une garantie de perte de poids pour les acheteurs.
Les résultats éventuels dépendent notamment de la situation individuelle, des habitudes alimentaires, du niveau d'activité physique et de l'état de santé de chaque personne.
Il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant d'entreprendre des changements alimentaires importants, particulièrement en présence d'une pathologie ou de besoins nutritionnels spécifiques.
Article 11 - Responsabilité
Le vendeur s'engage à fournir les contenus numériques conformément à leur description et aux dispositions légales applicables.
Il ne peut garantir l'obtention d'un résultat individuel en matière de perte de poids ou de transformation physique.
Le client demeure responsable de l'utilisation des informations présentées dans le guide et des décisions personnelles prises sur cette base.
Les présentes dispositions ne limitent ni n'excluent les droits et garanties impératifs reconnus au consommateur par la loi.
Article 12 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Ces informations sont utilisées notamment pour assurer le traitement des achats, la fourniture des produits numériques, la facturation et le service client.
Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant :
ludo.dans.ton.assiette@gmail.com
Article 13 - Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Adresse électronique : ludo.dans.ton.assiette@gmail.com
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige.
Cette possibilité est ouverte après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur et dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation désigné : [À compléter après adhésion]
Adresse : [À compléter]
Site Internet : [À compléter]
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 - Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de sa validation.